Conditions générales de vente

Préambule

La SAS YELLOVOX, immatriculée au registre de la chambre de commerce de Toulouse au numéro 884257239 dont le siège social est 6 rue Colette 31130 Balma, propose à la clientèle des entreprises et des particuliers la vente de circuits touristiques en Tuk Tuk électrique avec chauffeur.

Objet

D’ une part, la SAS YELLOVOX ci-après dénommée « le vendeur » sous le nom commercial « VISITERAMA » et d’autre part, toutes personnes physiques ou morales souhaitant recourir aux services de la SAS YELLOVOX, dénommée « client ”

Ensemble

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires.
Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par la SAS YELLOVOX.

En signant le devis, ou en passant commande par mail, téléphone ou sur internet, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit du Vendeur peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Article 1 : Prestations

Le Vendeur exerce une activité des agences de voyagistes dont l’objet principale est l’organisation de promenades touristiques en véhicule électrique avec chauffeur et événementiel.

Toutes les prestations proposées en véhicule par la société sont indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

Sont ainsi inclus dans le tarif de la prestation :

• L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées – L’électricité
• Le salaire du chauffeur
• L’entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes.

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

• Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles…), à l’exception du circuit « Tour l’Envol » qui comprend une activité dans le tarif.
• Les détours demandés par le client non prévu au circuit. Le départ des excursions est effectué Square Charles De Gaulle. Toutes les demandes privatives ou en événementielles seront facturées sur devis en fonction des prestations particulières demandées, après acceptation du devis par les deux parties. Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires…etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 2 : Réservation de la prestation

La réservation d’une prestation se fait :

• sur le site internet : www.visiterama.com
• une demande de réservation peut se faire par mail, par téléphone, avec confirmation et paiement sur le site internet.

La demande de réservation avec devis, deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les parties après retour du devis accepté par le client avec la mention ” bon pour accord “.

Article 3 : Paiement de la prestation pour les particuliers

Les prix indiqués par le vendeur sont libellés en euros, TVA ou tout autre droit ou taxes comprises. Toutes les prestations prises le jour de l’excursion sont payables comptant auprès du chauffeur avant le départ pour l’excursion.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivant : espèces, carte bancaire ou chèques.

Le paiement sur le site internet se fera exclusivement par carte bancaire.
Dans le cas où un acompte a été perçu par la société lors de la réservation de la prestation, celui-ci ne sera pas restitué en cas de non présentation du client et sera conservé à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour toute location privative du véhicule avec Chauffeur (mariage, anniversaire ou événementiel…), un devis sera envoyé au client et devra être retourné avec « bon pour accord » et signature du client accompagné d’un acompte de 40%. Le solde sera versé par le client au plus tard 48h00 avant le début de la prestation.

En cas de retard de paiement des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt l’égal seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 4 : Paiement de la prestation pour les professionnels

Prestation à l’unité :

Un devis sera envoyé au client et devra être retourné avec « bon pour accord » et signature du client accompagné d’un acompte de 40%. Le solde sera à régler par le client à réception de la facture.

Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de la somme restante due
• Le calcul et le paiement de pénalité de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à 3 fois le taux d’intérêt l’égal ( en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au-delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes C.G.V., le client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable.
• La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.

Article 5 : Annulation de la prestation

Client Particulier :

• En cas d’annulation d’une visite en tuk tuk jusqu’à 24 heures avant le début de la prestation, l’intégralité du montant vous sera remboursé.

• En cas d’annulation d’une visite en tuk tuk le jour même jusqu’à 4 heures avant l’heure de la prestation, nous retiendrons de plein droit 50% du montant versé par le client et le reste lui sera remboursé.
• Aucun remboursement ne sera plus possible moins de 4h avant l’heure prévue pour l’exécution de la prestation de visite en tuk tuk.

Client professionnel

L’annulation de la prestation devra nous être adressée uniquement par e-mail pour être prise en compte.

Des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

• En cas d’annulation 48 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 10% du montant TTC de la prestation.
• En cas d’annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit : 20% du montant TTC de la prestation.
• En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit, Visiterama retiendra de plein droit à titre d’indemnité, la totalité de l’acompte de 40 % du montant TTC de la prestation versée par le client.

Article 6 : Code de la route, règlement à bord du véhicule

La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période des prestations, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.

En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.

De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

Le client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout occupant du véhicule y compris les enfants.
Le non-respect de cette règle exonère le chauffeur de Visiterama de toute responsabilité en cas d’accident.

Le Visiterama se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne en état d’ébriété, au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.

Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira droit à aucune indemnité.

Les dégâts causés au véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du client.

Toutes dégradations sur le véhicule, les accessoires ou dégâts par l’ouverture intempestive des bâches par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi le Visiterama demande au Client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les bâches du véhicule.

L’apport et la consommation de nourriture et de boissons ne sont pas acceptés dans le véhicule, sauf accord préalable du chauffeur.

L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste à l’entière appréciation du chauffeur et devra être tenu en laisse. Toutes dégradations faites par l’animal seront facturées au client. Les animaux ne sont pas autorisés sur les sièges.

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du client.

Article 7 : Effets personnels

Les véhicules proposés ne possèdent pas de coffre.
Les effets personnels seront placés dans le véhicule avec les passagers. Par conséquent, pour le confort des passagers, ceux-ci ne doivent pas être trop encombrant et de taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Les effets personnels demeurent sous la responsabilité du Client.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’oubli d’effets personnels dans le véhicule.

Article 8 : Réclamation

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les huit jours suivant l’exécution de la prestation par courrier recommandé avec demande d’un avis de réception adressé au siège social du Visiterama.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

Les conditions météo ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réclamation en cas d’impossibilité de poursuivre l’exécution d’une visite déjà entamée. Toute fois, si nous jugeons utile d’annuler avant (routes couvertes de neige ou verglacées) pour préserver votre sécurité, vous serez rembourser intégralement.

Article 9 : Cas de force majeure

La responsabilité de la SAS YELLOVOX ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution de la prestation ou le retard dans l’exécution de celle-ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 10 : Intégralité des conditions générales

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

Article 11 : Non renonciation

La non application par le vendeur de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Article 12 : Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

A défaut, seul les tribunaux du lieu du siège social de la SAS YELLOVOX seront compétents.